Accord de services

1. Parties et objet

L'accord est conclu entre By-Tech.io, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France (« FerryGate ») et l'organisation qui crée un compte ou souscrit une offre (« le Client »).

Il a pour objet l'accès à la plateforme de distribution de traversées maritimes FerryGate : console web, API, widget de réservation et connecteur pour assistants IA, selon l'offre souscrite.

2. Rôles

• Organisation : l'entité cliente titulaire du compte. Elle répond de l'usage qui en est fait par ses utilisateurs.
• Agence : organisation qui réserve des traversées pour ses propres clients voyageurs.
• Distributeur : organisation qui donne accès à la plateforme à des agences partenaires rattachées à son réseau, et peut partager ses accords avec elles.
• Utilisateurs : les personnes habilitées par l'organisation (administrateur, directeur, agent), avec des droits différents selon leur rôle.
• FerryGate : intermédiaire technique de distribution entre le Client et les compagnies maritimes.

3. Offres et tarifs

FerryGate propose plusieurs offres, dont les formules Agence, Distributeur et Enterprise. Le détail de chaque offre, ses fonctionnalités et son tarif sont présentés sur la page Tarifs, qui fait foi à la date de la souscription.

Selon l'offre, le prix comprend un abonnement mensuel, des sièges utilisateurs supplémentaires facturés en plus du nombre de sièges inclus, et un pourcentage appliqué à chaque réservation émise. Les offres Enterprise peuvent inclure des services additionnels, comme un support dédié, un environnement de test ou des webhooks, selon ce qui est indiqué sur la page Tarifs.

Le Client peut changer d'offre selon les conditions affichées dans son espace. Les montants applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou du changement.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son organisation et les tenir à jour ;
• utiliser la plateforme dans le respect de la loi et de ces conditions, et veiller à ce que ses utilisateurs en fassent autant ;
• protéger ses identifiants et ses jetons d'accès API, et révoquer sans délai ceux qui sont compromis ;
• saisir des informations de passagers et de véhicules exactes et disposer du droit de les transmettre ;
• informer ses propres clients des conditions des compagnies maritimes et de la protection de leurs données personnelles ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

5. Compagnies maritimes et réservations

FerryGate n'est pas transporteur. Le contrat de transport est conclu entre le voyageur (ou le Client agissant pour lui) et la compagnie maritime. Les conditions de cette dernière régissent le transport, y compris les horaires, les bagages, l'embarquement, les modifications, les annulations et les remboursements.

Les disponibilités et les tarifs sont fournis par les compagnies ou leurs systèmes et ne sont garantis qu'à l'émission du billet. FerryGate n'est pas responsable d'une annulation, d'un retard, d'un refus d'embarquement ou d'une modification décidés par une compagnie.

Les accords de commercialisation que le Client conclut avec des compagnies ou avec des distributeurs sont distincts du présent accord.

6. Disponibilité du service

FerryGate met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service est fourni « au mieux » : des interruptions peuvent survenir en raison de maintenances, d'incidents ou d'indisponibilités des compagnies et de nos prestataires.

Un engagement de niveau de service ou un support avec délai de réponse garanti n'existe que s'il est expressément prévu par l'offre souscrite.

7. Données personnelles

Pour les données personnelles de passagers que le Client saisit sur la plateforme, le Client détermine les finalités du traitement et FerryGate agit principalement en son nom pour acheminer la réservation. Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les mesures de sécurité sont présentées sur la page Sécurité.

8. Propriété intellectuelle

FerryGate reste titulaire de tous les droits sur la plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'accord, pour ses besoins professionnels.

Le Client reste titulaire des données et contenus qu'il saisit, et autorise FerryGate à les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

9. Responsabilité

La responsabilité de FerryGate est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations. FerryGate n'est pas responsable des dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires ou d'opportunité, ni des faits des compagnies maritimes ou d'un tiers.

Aucune stipulation de cet accord n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

10. Durée, résiliation et droit applicable

L'accord prend effet à la création du compte ou à la souscription et dure tant que le compte est actif. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou en nous contactant, selon les conditions de son offre.

FerryGate peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, d'impayé, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité, après information du Client lorsque cela est possible. Les sommes dues restent exigibles et les obligations qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité) continuent de s'appliquer.

L'accord est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.