Conditions d'utilisation

1. Qui sommes-nous

FerryGate est une plateforme de distribution de traversées maritimes destinée aux professionnels. Elle est éditée par By-Tech.io, dont l'adresse est 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.

Dans ce document, « nous » désigne By-Tech.io, et « vous » désigne toute personne qui visite le site ou utilise la plateforme, que ce soit en son nom ou pour le compte d'une entreprise.

2. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions s'appliquent au site public (pages de présentation, tarifs, documentation, formulaire de contact) et aux espaces connectés : la console des organisations et l'espace d'administration.

L'utilisation de la plateforme dans un cadre professionnel est aussi régie par l'Accord de services, qui prévaut sur ces conditions en cas de contradiction pour les clients ayant souscrit une offre.

3. Le service

FerryGate permet de rechercher des traversées, de consulter leurs disponibilités et leurs tarifs, puis de les réserver auprès des compagnies maritimes partenaires. Le service est accessible par une console web, une API, un widget de réservation et un connecteur pour assistants IA.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite et du rôle de chaque utilisateur au sein de son organisation.

4. Compte et accès

Un compte est nécessaire pour accéder à la console. Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour. Une protection anti-robot peut vous être demandée lors de l'inscription.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous suspectez un accès non autorisé.

• Un compte est personnel : ne le partagez pas entre plusieurs personnes.
• Les jetons d'accès à l'API doivent être conservés de façon sécurisée et révoqués dès qu'ils ne sont plus utiles.
• Les droits de chaque utilisateur sont définis par son organisation, selon son rôle.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser FerryGate de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :

• tenter d'accéder à des données, des comptes ou des zones qui ne vous sont pas destinés ;
• perturber le fonctionnement de la plateforme, par exemple par des requêtes abusives ou automatisées en dehors de l'usage prévu de l'API ;
• contourner les mesures de sécurité, de limitation de débit ou de contrôle d'accès ;
• transmettre des contenus illicites, des logiciels malveillants ou des fichiers que vous n'avez pas le droit de partager ;
• extraire, revendre ou republier de manière systématique les données de la plateforme en dehors de ce que votre offre autorise ;
• utiliser le service pour des réservations frauduleuses ou au nom d'une personne sans son accord.

6. Informations que vous saisissez

Vous restez responsable des informations que vous saisissez ou transmettez via la plateforme, notamment les données des passagers et des véhicules. Vous garantissez avoir le droit de nous les confier et qu'elles sont exactes, car elles sont transmises aux compagnies maritimes pour émettre les billets.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

7. Compagnies maritimes et tiers

FerryGate est un intermédiaire technique de distribution. Le contrat de transport est conclu avec la compagnie maritime concernée, dont les conditions générales, les horaires, les règles d'embarquement et les politiques d'annulation ou de modification s'appliquent.

Les disponibilités, les tarifs et les informations de traversée proviennent des compagnies ou de leurs systèmes. Ils peuvent changer à tout moment et ne sont confirmés qu'à l'émission du billet.

Le site peut contenir des liens vers des services tiers. Nous ne contrôlons pas ces services et ne sommes pas responsables de leur contenu.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son design, ses marques, ses logos et sa documentation appartiennent à By-Tech.io ou à ses concédants. Ces conditions ne vous transfèrent aucun droit, hormis un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre accès et dans le cadre prévu par votre offre.

Les marques et logos des compagnies maritimes appartiennent à leurs titulaires respectifs.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et sécurisé, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreur. Des opérations de maintenance ou des incidents chez nos prestataires ou chez les compagnies peuvent entraîner des interruptions.

Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des conséquences d'un retard, d'une annulation ou d'une modification décidés par une compagnie maritime. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut pas l'être légalement.

10. Évolution, suspension et droit applicable

Nous pouvons faire évoluer le service et ces conditions. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions ou de risque pour la sécurité de la plateforme.

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux de Paris sont compétents.